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+Article 3 2. |
Article 3 2.Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsqu'il est démontré que:
a)
ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou
b)
ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformément à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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