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+Article 27 Approbation du projet de fusion ---+Article 27 1. ---+Article 27 2. |
Article 27 Approbation du projet de fusionArticle 27 Approbation du projet de fusion 1. L'assemblée générale de chacune des coopératives qui fusionnent approuve le projet de fusion. 2. L'implication des travailleurs dans la SEC est décidée conformément à la directive 2003/72/CE. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SEC à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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