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+Article 31 Immatriculation de la fusion ---+Article 31 1. ---+Article 31 2. |
Article 31 Immatriculation de la fusionArticle 31 Immatriculation de la fusion 1. La fusion et la constitution simultanée de la SEC prennent effet à la date à laquelle la SEC est immatriculée conformément à l'article 11, paragraphe 1. 2. La SEC ne peut être immatriculée qu'après l'accomplissement de toutes les formalités prévues aux articles 29 et 30. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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