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+Article 2 2. |
Article 2 2.Aux fins du paragraphe 1, point d), les personnes contrôlées par une autre personne au sens de l'article 87 de la directive 2001/34/CE (
2
) sont réputées être des personnes agissant de concert avec cette autre personne et entre elles.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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