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+Article 17 Application dans le temps |
Article 17 Application dans le tempsArticle 17 Application dans le temps La présente directive ne s'applique pas: — aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus avant la date prévue à l'article 19, paragraphe 1; — aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date; — aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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