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+Article 6 Exigences communes |
Article 6 Exigences communesArticle 6 Exigences communes Des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne sont définies conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre. Les exigences communes portent au moins sur les éléments suivants, — compétence et aptitude technique et opérationnelle, — systèmes et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité, — système de comptes rendus, — qualité des services, — solidité financière, — responsabilité et couverture des risques, — propriété et structure organisationnelle, notamment la prévention de conflits d'intérêt, — ressources humaines, notamment des plans de recrutement adéquats, — sûreté. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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