2. Si un État membre a l'intention d'entamer de telles négociations, il en informe la Commission par écrit. Cette notification comprend, le cas échéant, une copie de l'accord existant, tout autre document pertinent, et une mention des dispositions à négocier, des objectifs de la négociation et de toute autre information utile. La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences en matière de confidentialité.
Les informations sont transmises au plus tard un mois civil avant le début prévu des négociations formelles avec le pays tiers concerné. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le début de négociations formelles est prévu moins d'un mois à l'avance, l'État membre transmet les informations dès que possible.