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+Article premier 4 |
Article premier 44. Si, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de:
elle en informe l'État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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