+Article 10 Pouvoirs délégués
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Article 10 Pouvoirs délégués

1. Vue d’ensemble

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Article 10 1.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier l’annexe I, en actualisant et en révisant les exigences minimales en matière de données, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la présente directive et des progrès techniques dans le développement des technologies et applications SIF.
Article 10 2.
En l’absence de spécifications techniques applicables et actualisées, ou lorsque des spécifications techniques élaborées par le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ne sont conformes à aucune des exigences applicables énoncées à l’annexe II, ou lorsque des modifications du processus décisionnel du CESNI ou d’autres éléments de la norme compromettraient les intérêts de l’Union, et lorsque cela est dûment justifié par une analyse appropriée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en vue de modifier l’annexe III afin de fournir des spécifications techniques appropriées fondées sur les principes énoncés à l’annexe II.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32005L0044
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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