+Article 12 Transposition
---+Article 12 1.
---+Article 12 4.
---+Article 12 5.
---+Article 12 6.

Article 12 Transposition

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 12 1.	Les États membres possédant des voies navigables intérieures entrant dans le champ d'application de l'article 2 mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 octobre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 12 4.	Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12 5.	Si besoin est, les États membres s'entraident pour mettre en œuvre la présente directive.
Article 12 6.	La Commission suit la mise en place des SIF dans la Communauté et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 20 octobre 2008.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32005L0044
EULAW -
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