|
+Article 7 1 |
Article 7 11. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine adressent, pour consentement, la demande dûment remplie visée à l'article 6 aux autorités compétentes de l'État membre de destination et, le cas échéant, à celles des États membres de transit. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|