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+Article 7 2 |
Article 7 22. Les autorités compétentes des États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour que toutes les informations relatives aux transferts qui entrent dans le champ d'application de la présente directive soient maniées avec la prudence nécessaire et protégées contre toute utilisation détournée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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