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+Article 21 1 |
Article 21 11. La Commission, dans l'exercice des tâches prévues à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, deuxième alinéa, est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité». 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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