+CHAPITRE 6 Transferts à l'intérieur de la Communauté transitant par des pays tiers
---+Article 31 Transferts de déchets destinés à être éliminés
---+Article 32 Transferts de déchets destinés à être valorisés
------+Article 32 1.
------+Article 32 2.

CHAPITRE 6 Transferts à l'intérieur de la Communauté transitant par des pays tiers

CHAPITRE 6 Transferts à l'intérieur de la Communauté transitant par des pays tiers

1. Vue d’ensemble

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Article 31 Transferts de déchets destinés à être éliminés

Article 31

Transferts de déchets destinés à être éliminés

En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers et si les déchets sont destinés à être éliminés, l'autorité compétente d'expédition, outre les dispositions du présent titre, demande à l'autorité compétente dans les pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé:

a) 

s'il s'agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention; ou

b) 

s'il s'agit de pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle, dans un délai à convenir entre les autorités compétentes.
Article 32 Transferts de déchets destinés à être valorisés

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1013
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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