|
+Article 63 2. |
Article 63 2.Jusqu'au 31 décembre 2012, tous les transferts vers la Pologne de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II. Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2007, les autorités compétentes peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Pologne, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11: B2020 et GE020 (déchets de verre) B2070 B2080 B2100 B2120 B3010 et GH013 (déchets de plastique solides) B3020 (déchets de papier) B3140 (pneus usagés) Y46 Y47 A1010 et A1030 (uniquement les alinéas concernant l'arsenic et le mercure) A1060 A1140 A2010 A2020 A2030 A2040 A3030 A3040 A3070 A3120 A3130 A3160 A3170 A3180 [n'est applicable que pour les naphtalènes polychlorés (PCN)] A4010 A4050 A4060 A4070 A4090 AB030 AB070 AB120 AB130 AB150 AC060 AC070 AC080 AC150 AC160 AC260 AD150 Sauf pour les déchets de verre, les déchets de papier et les pneus usagés, cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2. Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2012, les autorités compétentes peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Pologne:
a)
des déchets ci-après destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe IV: A2050
A3030
A3180, à l'exception des naphthalènes polychlorés (PCN)
A3190
A4110
A4120
RB020
et de
b)
déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes. Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|