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+Article 20 4. |
Article 20 4.Dans les trente jours suivant la date de soumission, l'Agence notifie à l'autorité compétente de l'État membre concerné que les informations ci-après sont disponibles dans la base de données de l'Agence:
a)
le dossier d'enregistrement, ainsi que le numéro de soumission ou d'enregistrement;
b)
la date de soumission ou d'enregistrement;
c)
le résultat du contrôle du caractère complet; et
d)
toute demande éventuelle d'informations supplémentaires et le délai fixé conformément au paragraphe 2, troisième alinéa. L'État membre concerné est celui dans lequel a lieu la fabrication ou celui dans lequel est établi l'importateur. Si le fabricant a des sites de production dans plus d'un État membre, l'État membre concerné est celui dans lequel est établi le siège social du fabricant. Les autres États membres dans lesquels sont établis les sites de production sont également notifiés. L'Agence notifie immédiatement à l'autorité compétente de l'État membre ou des États membres concerné(s) quand des informations supplémentaires soumises par le déclarant sont disponibles dans la base de données de l'Agence. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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