|
+Article 6 5. |
Article 6 5.Toute personne physique ou morale qui:
a)
utilise pour la première fois une matière qui a cessé d’être un déchet et qui n’a pas été mise sur le marché; ou
b)
qui met pour la première fois sur le marché une matière après qu’elle a cessé d’être un déchet, veille à ce que cette matière respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les substances chimiques et les produits. Les conditions énoncées au paragraphe 1 doivent être remplies avant que la législation sur les substances chimiques et les produits ne s’applique à la matière qui a cessé d’être un déchet. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|