+Article 22quater 11.

Article 22quater 11.

Sans préjudice du paragraphe 8, points a) et b), et du paragraphe 9, point a), les États membres veillent à ce que les entités de l’économie sociale soient autorisées à conserver et à exploiter leurs propres points de collecte séparée et à ce qu’elles bénéficient d’un traitement égal ou préférentiel en ce qui concerne l’emplacement des points de collecte séparée. Les États membres veillent à ce que les entités de l’économie sociale qui font partie du système de collecte conformément au paragraphe 9, point a), ne soient pas tenues de remettre à l’organisation compétente en matière de responsabilité du producteur les produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés énumérés à l’annexe IV quater et les déchets issus de ces produits qu’elles ont collectés.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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