►M6
Les États membres communiquent chaque année à l’Agence européenne pour l’environnement les données relatives à la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 4, ainsi que les données visées à l’article 22
quater, paragraphe 12, à l’article 22
quater, paragraphe 18, point a), et à l’article 22
quater, paragraphe 20. Les États membres communiquent chaque année à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 9
bis, paragraphe 2.
◄
Ils communiquent les données par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont communiquées dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 7 du présent article.
La première période de communication commence lors de la première année civile complète qui suit l’adoption de l’acte d’exécution établissant le format de communication, conformément au paragraphe 7 du présent article.