+Article 7 2.

Article 7 2.

Lorsque l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 1, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou — dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente. Cette autorité, ce notaire ou cet organisme professionnel qualifié délivre un certificat attestant de l'authenticité de la déclaration sous serment ou de la déclaration solennelle.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.12.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32008R1008
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