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+Article 10bis 13. |
Article 10bis 13.Les organismes visés au paragraphe 1 ou les entités visées au deuxième alinéa du présent paragraphe s’efforcent de conclure un accord au plus tard le 23 décembre 2023 pour mettre en œuvre le présent article, en ce qui concerne leurs fonctions et obligations et les procédures de remboursement prévues par le présent article. À cette fin, au plus tard le 23 juin 2023, chaque État membre:
a)
crée ou agrée l’organisme visé au paragraphe 1 et l’habilite à négocier et à conclure un tel accord; ou
b)
désigne une entité et l’habilite à négocier et à conclure un tel accord auquel l’organisme visé au paragraphe 1 deviendra une partie au moment de sa création ou de son agrément. L’accord visé au premier alinéa est immédiatement communiqué à la Commission. Si l’accord visé au premier alinéa n’est pas conclu au plus tard le 23 décembre 2023, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure visée à l’article 28 ter afin de définir les tâches et obligations procédurales des organismes visés au paragraphe 1 en ce qui concerne le remboursement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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