|
+Article 28bis 1. |
Article 28bis 1.La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (
5
). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (
6
).
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|