|
+Article 17 Sanctions |
Article 17 SanctionsArticle 17 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. ►C1 Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 26 novembre 2012, et ◄ l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|