+Article 13
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.
---+Article 13 3.
---+Article 13 4.
---+Article 13 5.
---+Article 13 6.
---+Article 13 7.
---+Article 13 8.
---+Article 13 9.
---+Article 13 10.
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Article 13
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 13 1.
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Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.
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Article 13 2.
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Au plus tard pour le 1 er mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l’article 128 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (
1
). |
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Article 13 3.
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Au plus tard le 31 mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l’Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.
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Article 13 4.
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Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, selon les dispositions de l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.
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Article 13 5.
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Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.
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Article 13 6.
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Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au plus tard le 1er juillet suivant l’achèvement de l’exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
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Article 13 7.
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Les comptes définitifs sont publiés.
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Article 13 8.
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Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci, le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.
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Article 13 9.
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Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.
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Article 13 10.
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Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année n + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice n.
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,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R0401
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