+Article 7 1.

Article 7 1.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités responsables des enquêtes de sécurité établissent entre elles un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommé «le réseau»), composé des chefs des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans chacun des États membres et/ou, dans le cas d’une autorité multimodale, du chef de sa branche chargée de l’aviation, ou de leurs représentants, y compris un président choisi parmi eux pour une période de trois ans.

Le président, en étroite consultation avec les membres du réseau, élabore le programme de travail annuel du réseau, qui est conforme aux objectifs et aux mandats définis respectivement aux paragraphes 2 et 3. La Commission transmet le programme de travail au Parlement européen et au Conseil. Le président établit aussi l’ordre du jour des réunions du réseau.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 19.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010R0996
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