+Article 7 bis Tâches et pouvoirs de l’agence en ce qui concerne les évaluations du prix du GNL et les indices de référence pour le GNL
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Article 7 bis Tâches et pouvoirs de l’agence en ce qui concerne les évaluations du prix du GNL et les indices de référence pour le GNL
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 7 bis 1.
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L’agence prépare et publie une évaluation quotidienne du prix du GNL et un indice de référence quotidien pour le GNL. Aux fins de l’évaluation du prix du GNL et de l’indice de référence pour le GNL, l’agence collecte et traite systématiquement les données relatives au marché du GNL concernant les transactions. L’évaluation du prix tient compte, s’il y a lieu, des différences régionales et des conditions du marché.
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Article 7 bis 2.
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Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, point b), du présent règlement, les obligations et interdictions applicables aux acteurs du marché en vertu du présent règlement s’appliquent aux acteurs du marché du GNL. Les pouvoirs conférés à l’agence par le présent règlement et le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 s’appliquent également en ce qui concerne les acteurs du marché du GNL, y compris les dispositions relatives à la confidentialité.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011R1227
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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