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+Article 29 2 |
Article 29 22. Dans le contexte de la législation de l'Union applicable en la matière, la Commission peut se pencher sur la nécessité d'aborder la question des responsabilités financières de l'exploitant en rapport avec les accidents majeurs, y compris les questions d'assurance. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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