+Article 9 7.
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Article 9 7.
Si, à la date d’expiration du certificat d’inventaire, un navire ne se trouve pas dans un port ou un mouillage dans lequel il doit subir une visite, l’administration peut, si cela est opportun, proroger la période de validité du certificat d’inventaire pour une période n’excédant pas trois mois, pour permettre au navire d’achever son voyage vers le port dans lequel il doit subir une visite. Toute prorogation accordée est subordonnée à l’achèvement de la visite dans ce port avant l’appareillage du navire. Un navire auquel une prorogation est accordée n’est pas, après son arrivée dans le port dans lequel il doit subir une visite, autorisé, en vertu de cette prorogation, à quitter ce port sans qu’un nouveau certificat lui ait été délivré. Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat d’inventaire est valable pour une période qui n’excède pas cinq ans à compter de la date d’expiration du certificat existant avant l’octroi de la prorogation.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R1257
- EULAW -
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