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+Article 4 1 |
Article 4 11. Chaque État membre participant nomme un membre du comité de médiation parmi les membres du conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance prudentielle. Le président favorise l'équilibre entre le nombre de membres du conseil des gouverneurs et le nombre de membres du conseil de surveillance prudentielle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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