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+Article 6 4 |
Article 6 44. Le procès-verbal des réunions du comité de médiation est soumis à ses membres pour approbation à la réunion suivante ou avant celle-ci par voie de procédure écrite; une fois approuvé, il est signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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