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+Article 4 2. |
Article 4 2.Sans préjudice des dispositifs au sein d’un groupe d’entités assujetties à la redevance, afférents à la répartition des coûts, un groupe d’entités assujetties à la redevance est traité comme étant une unité. Chaque groupe d’entités assujetties à la redevance nomme un débiteur de redevance pour l’ensemble du groupe et notifie l’identité du débiteur de redevance à la BCE. Le débiteur de redevance est établi dans un État membre participant. Cette notification est considérée comme valide uniquement si:
a)
elle précise le nom du groupe concerné par la notification;
b)
elle est signée par le débiteur de redevance au nom de toutes les entités du groupe soumises à la surveillance prudentielle;
c)
elle est transmise à la BCE au plus tard le 30 septembre de chaque année de manière à être prise en compte lors de l’émission de l’avis de redevance pour la période de redevance suivante. Si plus d’une notification pour un même groupe d’entités assujetties à la redevance sont reçues par la BCE dans les délais impartis, la dernière des notifications reçues par la BCE au 30 septembre prévaut. Si une entité soumise à la surveillance prudentielle devient membre du groupe soumis à la surveillance prudentielle après que la BCE a reçu une notification valide du débiteur de redevance, sauf si la BCE en a été informée autrement par écrit, cette notification est considérée comme étant également signée en son nom. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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