+Article 11 Coopération avec les autorités compétentes nationales
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Article 11 Coopération avec les autorités compétentes nationales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 11 1.	La BCE se met en rapport avec les autorités compétentes nationales avant de décider du niveau définitif de la redevance de manière que la surveillance prudentielle reste efficace au regard des coûts et raisonnable pour tous les établissements de crédit et succursales concernés. À cette fin, la BCE développe et met en œuvre un canal de communication approprié en coopération avec les autorités compétentes nationales.
Article 11 2.	Les autorités compétentes nationales prêtent assistance à la BCE en prélevant les redevances si la BCE le demande.
Article 11 3.	Dans le cas des établissements de crédit d'un État membre participant n'appartenant pas à la zone euro dont la coopération rapprochée avec la BCE n'a été ni suspendue ni terminée, la BCE donne des instructions aux autorités compétentes nationales de cet État membre en ce qui concerne la collecte des facteurs de redevance et la facturation de la redevance de surveillance prudentielle annuelle.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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Builddate: 01.01.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R1163
EULAW -
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