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+Article 11 4 |
Article 11 44. La Commission, dans les douze mois suivant la réception des rapports transmis par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article, et compte tenu des informations communiquées conformément à l'article 6, paragraphes 11 et 12, transmet un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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