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+Article 55 Modification des statuts ou de l'acte constitutif |
Article 55 Modification des statuts ou de l'acte constitutifArticle 55 Modification des statuts ou de l'acte constitutif Les articles 3 à 6 et les articles 45 à 54 ne portent pas atteinte aux dispositions prévues par les États membres sur la compétence et la procédure concernant la modification des statuts ou de l'acte constitutif. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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