|
+Article 71 Augmentation de capital non entièrement souscrit |
Article 71 Augmentation de capital non entièrement souscritArticle 71 Augmentation de capital non entièrement souscrit Lorsqu'une augmentation de capital n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|