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+Article 73 Décision de l'assemblée générale sur la réduction du capital souscrit |
Article 73 Décision de l'assemblée générale sur la réduction du capital souscritArticle 73 Décision de l'assemblée générale sur la réduction du capital souscrit Toute réduction du capital souscrit, à l'exception de celle ordonnée par décision judiciaire, doit être au moins subordonnée à une décision de l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 83, sans préjudice des articles 79 et 80. Cette décision fait l'objet d'une publicité, effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16. La convocation de l'assemblée indique au moins le but de la réduction et la manière selon laquelle elle sera réalisée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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