|
+Article 74 Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actions |
Article 74 Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actionsArticle 74 Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actions Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|