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+Article 77 Réduction du capital souscrit et capital minimal |
Article 77 Réduction du capital souscrit et capital minimalArticle 77 Réduction du capital souscrit et capital minimal Le capital souscrit ne peut être réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé conformément à l'article 45. Toutefois, les États membres peuvent autoriser une telle réduction s'ils prévoient également que la décision de procéder à une réduction du capital souscrit ne prend effet que s'il est procédé à une augmentation du capital souscrit destinée à amener celui-ci à un niveau au moins égal au minimum prescrit. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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