+Article 81 Amortissement du capital souscrit ou réduction de celui-ci par retrait d'actions en cas de catégories multiples d'actions

Article 81 Amortissement du capital souscrit ou réduction de celui-ci par retrait d'actions en cas de catégories multiples d'actions

Article 81

Amortissement du capital souscrit ou réduction de celui-ci par retrait d'actions en cas de catégories multiples d'actions

Dans les cas visés à l'article 78, à l'article 79, paragraphe 1, point b), et à l'article 80, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
  • EULAW -

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