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+Article 85 Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques |
Article 85 Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiquesArticle 85 Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques Pour l'application du présent chapitre, les législations des États membres garantissent un traitement égal de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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