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+Article 88 Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société |
Article 88 Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle sociétéArticle 88 Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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