+Article 91 Projet de fusion
---+Article 91 1.
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Article 91 Projet de fusion
Projet de fusion
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 91 1.
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Les organes d'administration ou de direction des sociétés qui fusionnent établissent par écrit un projet de fusion.
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Article 91 2.
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Le projet de fusion mentionne au moins:
a)
la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui fusionnent;
b)
le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte;
c)
les modalités de remise des actions de la société absorbante;
d)
la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;
e)
la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;
f)
les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;
g)
tous avantages particuliers attribués aux experts visés à l'article 96, paragraphe 1, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
- EULAW -
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