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+Article 100 Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent |
Article 100 Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnentArticle 100 Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, l'article 98 s'applique aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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