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+Article 105 2. |
Article 105 2.Aucune action de la société absorbante n'est échangée contre les actions de la société absorbée détenues:
a)
soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;
b)
soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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