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+Article 106 Responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée |
Article 106 Responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbéeArticle 106 Responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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