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+Article 107 Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbée |
Article 107 Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbéeArticle 107 Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbée Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 96, paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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