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+Article 117 Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister |
Article 117 Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'existerArticle 117 Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées aux articles 88, 110 et 116, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister, la section 2, à l'exception de l'article 105, paragraphe 1, point c), et les sections 3 ou 4 du présent chapitre sont respectivement applicables. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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