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+Article 127 3. |
Article 127 3.Les États membres peuvent exiger que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la fusion par la société qui fusionne soit accompagnée, entre autres, des informations supplémentaires suivantes:
a)
le nombre de travailleurs au moment de la rédaction du projet commun de fusion transfrontalière;
b)
l’existence de filiales et leur situation géographique respective;
c)
des informations relatives au respect des engagements de la société qui fusionne envers les organismes publics. Aux fins du présent paragraphe, les autorités compétentes peuvent demander ces informations à d’autres autorités pertinentes, si elles ne leur ont pas été communiquées par la société qui fusionne. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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