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+Article 151 2. |
Article 151 2.Aucune action d'une société bénéficiaire n'est échangée contre les actions de la société scindée détenues:
a)
soit par cette société bénéficiaire elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;
b)
soit par la société scindée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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