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+Article 159 Scissions sans que la société scindée cesse d'exister |
Article 159 Scissions sans que la société scindée cesse d'existerArticle 159 Scissions sans que la société scindée cesse d'exister Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées à l'article 135 sans que la société scindée cesse d'exister, les sections 2, 3 et 4 du présent chapitre sont applicables, à l'exception de l'article 151, paragraphe 1, point c). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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